Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de lutte contre les nuisibles (dératisation, désinsectisation, désinfection, dépigeonnage) effectuées par la SAS Les Services Français, exploitant la marque OnDeratisetout.

2. Devis

Tout devis est gratuit, sans engagement et établi par écrit après diagnostic sur place. Il précise le type de nuisible, la méthode utilisée, le nombre de passages prévus, le prix TTC et la durée de la garantie. Il est valable 30 jours.

3. Intervention

L'intervention est planifiée d'un commun accord avec le client. En cas d'urgence, le délai d'intervention est de 2h à 4h selon la zone (Paris / petite couronne / grande couronne). Le client s'engage à fournir l'accès aux locaux et à appliquer les consignes de préparation communiquées par le technicien.

4. Garantie résultat

Une garantie résultat écrite est appliquée selon le nuisible et la méthode : - Punaises de lit : garantie 3 mois à compter du dernier passage. - Rats et souris : garantie 1 mois. - Cafards : garantie 1 mois. - Guêpes et frelons : garantie 14 jours.

Si des nuisibles réapparaissent durant la période de garantie, un repassage gratuit est effectué. La garantie ne s'applique pas en cas de nouvelle source d'infestation imputable au client (matelas infesté provenant de l'extérieur, défaut d'hygiène manifeste, etc.).

5. Paiement

Le règlement est dû à la fin de l'intervention, par carte bancaire, virement, chèque ou espèces (dans la limite de 1 000 € pour les particuliers). Pour les contrats annuels, le paiement est mensuel ou trimestriel selon contrat.

6. Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance avec un consommateur, un délai de rétractation de 14 jours s'applique. Toutefois, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le client peut demander à renoncer à ce délai pour bénéficier d'une intervention immédiate (cas le plus fréquent en urgence).

7. Responsabilité

OnDeratisetout est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle. La responsabilité ne peut être engagée pour les dégâts antérieurs constatés et signalés au devis, ni pour les retards dus à un cas de force majeure.

8. Litiges et médiation

Tout litige est soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social. Le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : information à fournir sur demande à contact@onderatisetout.fr.