Loi-cadre nuisibles 2026 : ce que prévoit le projet de loi parlementaire

Les 7 axes du projet de loi

Axe 1 : qualification certifiée obligatoire pour les prestataires

Le Certibiocide actuel (certificat individuel obligatoire pour manipulation de biocides) sera complété par une qualification entreprise certifiée auditée annuellement. Critères :

- Personnel encadré par Certibiocide à 100 %. - Procédures écrites (qualité, traçabilité). - Assurance RC professionnelle. - Adhésion à un organisme professionnel reconnu (CS3D ou équivalent). - Audit annuel par organisme certificateur indépendant.

Objectif : éliminer les acteurs non qualifiés, harmoniser les pratiques. Délai d'application : 18 mois après promulgation pour entreprises existantes, immédiat pour nouvelles structures.

Impact sectoriel : environ 30-40 % des prestataires actuels (souvent indépendants ou très petites structures) devront se mettre en conformité ou disparaître. Notre métier devrait gagner en professionnalisation et en lisibilité côté client.

Axe 2 : transparence renforcée — hôtellerie et locations courte durée

Obligation pour les hébergeurs (hôtels, locations Airbnb, gîtes, chambres d'hôtes) de publier le statut sanitaire de l'établissement, notamment concernant les punaises de lit. Modalités à préciser par décret, possibilités envisagées :

- Mention obligatoire dans l'annonce en ligne de l'absence d'incident punaises sur les 12 derniers mois. - Système de transparence type "label sanitaire" délivré par prestataire pro avec audit annuel. - Affichage de la dernière intervention sanitaire (date, nature).

Objectif : permettre aux voyageurs de choisir en connaissance de cause, créer une pression positive sur les hébergeurs.

Délai : application progressive sur 2027-2028. Plateformes (Airbnb, Booking, etc.) tenues d'adapter leurs interfaces.

Axe 3 : généralisation des contrats HACCP rongeurs en restauration

Les contrats annuels de prévention pour rongeurs sont aujourd'hui obligatoires de fait dans la restauration commerciale (jurisprudence DDPP) mais pas explicitement codifiés. La nouvelle loi rendrait cela explicitement obligatoire :

- Contrat annuel avec prestataire qualifié pour tout établissement de restauration commerciale (à partir de 10 couverts). - Minimum 4 visites/an. - Plan de lutte écrit obligatoire. - Cahier de présence dématérialisé (suivi numérique).

Sanctions : amende administrative + publication Alim'confiance défavorable.

Axe 4 : sanctions financières renforcées

Le régime de sanctions est durci :

- Bailleur refusant de traiter : amende jusqu'à 30 000 € (vs 10 000 € actuellement). - Hébergeur ne publiant pas son statut : amende jusqu'à 15 000 €. - Prestataire non qualifié : suspension d'activité + amende jusqu'à 50 000 €. - Locataire entravant une intervention dans parties communes : amende jusqu'à 1 500 € (mesure visant les blocages procéduriers fréquents).

Objectif : dissuasion accrue, particulièrement pour les acteurs de mauvaise foi.

Axe 5 : création d'un Fonds national d'aide aux victimes

Calqué sur le modèle du Fonds de garantie des victimes du terrorisme (FGTI), un Fonds national d'aide aux victimes d'infestations sera créé. Vocation :

- Aide financière pour traitement curatif aux victimes prouvées dans l'incapacité de payer. - Aide au relogement temporaire si logement déclaré insalubre pendant traitement. - Médiation gratuite en cas de litige avec bailleur ou voisin.

Financement : taxe additionnelle sur les contrats d'assurance habitation (proposition : 0,30 € par contrat /an).

Gouvernance : conseil d'administration intégrant État, associations de consommateurs, secteur professionnel.

Axe 6 : encadrement renforcé des biocides

- Interdiction des anticoagulants en intérieur d'établissements scolaires et de santé à l'horizon 2028 (extension de la décision parisienne au plan national). - Renforcement des contrôles post-application (test résidus, audit indépendant). - Formation obligatoire sur usage alternatif (méthodes mécaniques, IPM). - Soutien à la R&D sur méthodes non chimiques (financement public).

Axe 7 : coordination interrégionale

Création d'une Cellule nationale de coordination Nuisibles au sein du Ministère de l'Agriculture. Missions :

- Centralisation des signalements (interconnexion plateformes régionales). - Veille scientifique (résistances, nouvelles espèces invasives). - Coordination entre régions sur sujets transfrontaliers (frelon asiatique, moustique tigre, rats résistants). - Communication grand public coordonnée.

Calendrier et impact sectoriel

Calendrier législatif :

- 14 mai 2026 : dépôt du projet de loi. - Juin-juillet 2026 : commissions parlementaires (Affaires économiques, Affaires sociales). - Septembre-novembre 2026 : examen Assemblée nationale. - Décembre 2026 - février 2027 : examen Sénat. - Possible CMP (Commission mixte paritaire) printemps 2027. - Adoption attendue : printemps-été 2027. - Décrets d'application : 6-18 mois post-adoption. - Application progressive : 2028-2029 sur la majeure partie des dispositions.

Le texte initial est porté par 47 députés de gauche, du centre et de droite. La présence transpartisane permet d'envisager un parcours législatif relativement consensuel, sans garantie absolue.

Impact attendu pour les acteurs :

Pour les particuliers : - Meilleure protection (Fonds, sanctions, qualification prestataires). - Plus de transparence côté hébergement. - Pas de coût direct (sauf taxe assurance 0,30 €/an, marginale).

Pour les hébergeurs (hôtels, Airbnb, gîtes) : - Charge nouvelle : audit annuel, publication statut. - Bénéfice indirect : protection contre concurrence déloyale (acteurs non sérieux pénalisés). - Coût estimé : 300-1 500 € /an /établissement pour audit et label (souvent absorbé dans contrat annuel existant).

Pour les bailleurs (privés et sociaux) : - Sanctions plus lourdes en cas de défaillance. - Procédure de mise en demeure accélérée (texte prévoit délais raccourcis). - Recommandation : structurer dès aujourd'hui un protocole de réaction rapide aux signalements.

Pour les restaurants et établissements alimentaires : - Obligation explicite de contrat annuel. - Coût stable à modeste hausse selon situation actuelle. - Avantage : terrain de jeu nivelé, fini les concurrents "sans contrat".

Pour les prestataires : - Bascule vers qualification certifiée (~30-40 % des acteurs concernés par mise à niveau). - Augmentation de la demande (généralisation HACCP, audits hébergement). - Coût initial qualification : 5 000-15 000 € selon structure (audit, formation, mise en conformité documentaire).

Pour la santé publique : - Meilleur suivi épidémiologique (centralisation). - Réduction des biocides en intérieur sensible. - Effet d'apprentissage sur le long terme.

Opposition et points de débat :

Les points qui suscitent débat dans le secteur :

1. Obligation de qualification entreprise : Certains acteurs voient cela comme une barrière à l'entrée. Les défenseurs (dont nous) y voient une professionnalisation nécessaire.

2. Publication du statut sanitaire des hébergements : Craintes côté Airbnb / petits hôtels : stigmatisation possible en cas d'incident historique. Le texte prévoit "absence d'incident sur 12 mois" : un incident traité et résolu n'empêche pas la publication positive après 12 mois. Compromis raisonnable.

3. Sanctions renforcées : Les bailleurs craignent une dérive contentieuse. Les associations de consommateurs poussent au contraire pour des sanctions encore plus fortes.

4. Financement du Fonds : Débat sur la taxe assurance (impact répercuté sur l'assuré). Alternative envisagée : prélèvement sur les pénalités payées par contrevenants.

Notre position OnDeratisetout :

Nous soutenons globalement le projet, avec deux nuances :

- Délai d'application à étager pour les TPE du secteur (18 mois insuffisants pour certaines mises à niveau). - Création du Fonds national vraiment utile : à plus de 80 % des victimes que nous rencontrons, le coût du traitement est le principal frein.